J.O. Numéro 48 du 26 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02995

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Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP9800065A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
   Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et notamment son article 3 (1o) ;
   Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   Vu les propositions du directeur général des impôts,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Outre les candidats titulaires du diplôme national du brevet des collèges ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le diplôme national du brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1. Brevet élémentaire de l'enseignement du premier degré ;
2. Certificat de fin d'études secondaires ;
3. Certificat de capacité en droit (premier examen) ;
4. Certificat d'aptitude professionnelle ;
5. Brevet d'études professionnelles ;
6. Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement dans un établissement du second degré (enseignement général ou technique) ;
7. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts ;
8. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre ;
9. Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

   Art. 2. - L'arrêté du 8 octobre 1968 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

   Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
L'administrateur civil,
N. Tournyol du Clos
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
L'administrateur civil,
N. Tournyol du Clos